Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION

FORMATION DU CONTRAT

Les appartements ou chalets sont la propriété de particuliers qui en confient la gestion locative à COURCHEVEL AGENCE, SAS NESTOR AND CO, qui agit comme mandataire. La réservation devient définitive à l'encaissement d'un acompte de 25 % du montant de la location et signature du présent contrat.

DÉPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Il sera envoyé ou détruit 15 jours après le départ, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme complémentaire.

OBLIGATIONS DU PRENEUR

L’accueil des locataires s’effectue aux heures d’ouverture de l’agence. Pour une arrivée ou un départ en dehors de ces horaires, le preneur s'engage à prévenir l’agence afin d’organiser la remise des clés, faute de quoi il ne pourra prendre possession des locaux loués que le lendemain sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou compensation.
Un inventaire et un état des lieux, contrôlés préalablement par le bailleur, seront remis à l’arrivée. Le preneur s’engage à les vérifier, signaler toutes anomalies, et les retourner datés et signés sous 72  heures au plus tard. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai. Ces documents serviront d’état des lieux contradictoire entre les 2 parties.
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général.
Il sera retenu, le cas échéant : la valeur des objets cassés ou fêlés ; le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, alèses, protège oreillers, literie…, qui auraient été tachés.
Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidet, évier, lavoir, wc , … des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

A peine de résiliation, le preneur ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits sans le consentement exprès du bailleur.
Les locaux loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au présent contrat.
Le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord de l'agence.
En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, le preneur s'engage à signer un nouveau contrat et à payer la location à la date de renouvellement.
Le preneur devra, dans les 24 heures de la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée.
Le locataire est tenu d'effectuer le ménage avant son départ et devra rendre le logement en parfait état de propreté. Dans le cas contraire, les frais de ménage seront à sa charge et déduits du montant du dépôt de garantie.

Si la location comprend un accès à internet, le locataire s’engage à ne pas l’utiliser en violation de la loi française.

Il s’engage ainsi notamment :

-          à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin – tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo – sans autorisation,

-          à ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux,

-          à se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.

Le locataire est informé qu’en cas de manquement à ces obligations, il s’expose à des poursuites du chef de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle).

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat.

ASSURANCE

Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

PRIX

Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée au contrat et à verser un mois avant la date d’arrivée le solde du prix de la location quoiqu'il puisse survenir, maladie, accident ou évènement imprévu. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'agence resteraient à la charge du preneur défaillant.
A l'inverse, le défaut de mise à disposition des lieux par le propriétaire emporte versement d'une indemnité au bénéfice du preneur, équivalent, au montant de l'acompte.
Le prix de la location stipulé au présent contrat comprend :
- La location proprement dite du logement équipée selon descriptif en votre possession,
- les frais de chauffage, les consommations d'eau chaude et froide, l'électricité (Sauf en cas de location à la saison où l'électricité sera à la charge du locataire).
En plus du prix de la location, le locataire supportera :
- les frais de téléphone (le règlement des communications s'effectue suivant relevé compteur par prélèvement sur le dépôt de garantie), éventuellement le bois de cheminée, l'assurance annulation (s'il y a lieu), les frais d'encaissement bancaire pour les chèques payables à l'étranger. La taxe de séjour communale est applicable en sus des prix indiqués sur le tarif.

ANNULATION

Pour toute annulation, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la réservation sera acquis au propriétaire à titre d’indemnité. Les frais d’annulation s’élèvent à la somme de 200€ TTC .  

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour tout litige afférent à l’exécution du mandat le liant à la SAS Nestor and Co, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l'attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris

INFORMATIQUE ET LIBERTES ET MODES DE REGLEMENT DES LITIGES

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions confiées au mandataire. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, les parties peuvent s'adresser à l'agence, aux coordonnées ci-dessus.



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